CGV

Article 2 : Droit de rétractation

Conformément à l’alinéa 12 de l’article L. 221-28 du code de la consommation, les prestations proposées par entrent dans le champ des exceptions au droit de rétractation institué par l’article L. 221-18. Ainsi, le client ne peut se prévaloir d’aucun droit de rétractation légal suite à son achat.

Aucun remboursement (même partiel) ne pourra donc être effectué quels que soient les motifs. Il reste toutefois possible pour le client de changer le nom du bénéficiaire et/ou la formule choisie par une autre formule dès lors que le montant final est supérieur ou égal au montant initial.

GT-O accorde cependant au client, hors dispositions légales, la faculté de se rétracter dans les 8 jours qui suivent la date d’achat du stage.  La demande devra être formulée par écrit (courrier ou mail à l’adresse). Le remboursement sera effectué sous un mois.

 

 

Article 3 : Choix de la date du stage et heure de rendez-vous

Lors de la commande, l’acheteur n’est pas libre de choisir la date du stage, envoie à l’acheteur et au bénéficiaire un email de confirmation.

Un mois minimum avant la date du stage, GT-O envoie un email et également un texto à l’acheteur et au pilote contenant notamment l’heure de rendez-vous sur le circuit.

Il est de la responsabilité de l’acheteur de transmettre l’heure de rendez-vous ainsi que toutes les instructions au bénéficiaire du stage.

GT-O décline toutes responsabilités en cas d’absence du pilote le jour du stage. Notamment, aucun remboursement ou report sur une autre date ne pourra être effectué. Les acheteurs et/ou pilotes ne laissant ni numéro de portable ni adresse dans l’email mis à leur disposition par GT-O doivent appeler au numéro de téléphone indiqué sur les supports afin de connaître leur heure de rendez-vous.

Les impératifs d’organisation ne permettent pas à GT-O de convoquer les clients selon l’heure de rendez-vous de leur choix. Le bénéficiaire s’engage donc à se présenter à l’heure de rendez-vous qui lui sera transmise. Les heures de rendez-vous sont uniformément réparties entre 7h45 et 17h00.

 

 

Article 4 : Date limite de validité et date limite de réalisation du stage

La date limite de validité du stage est toujours indiquée sur l’email de La validité est en général d’un an à compter de la prise de commande joint des dates de stages lors de la confirmation de commande et informe régulièrement par email l’acheteur et le bénéficiaire des dates à venir au calendrier. Le bénéficiaire aura la possibilité de prolonger la validité de 6 mois moyennant une indemnité forfaitaire de 49€. Une fois la date limite de validité dépassée.

 

 

Article 5 : Conditions de report d’un stage sur une autre date

Tous les stages achetés dans le cadre d’une promotion de dernière minute à date fixe restent non échangeables quels que soient les motifs de report. 

Pour des raisons extérieures et indépendantes de sa volonté (travaux sur le circuit, modification du planning du circuit…), GT-O peut être amené à modifier le planning et éventuellement à reporter une date de stage. Dans ce cas, les stagiaires programmées sur la journée seront prévenus au plus tard 48 heures à l’avance par email.

Dans l’hypothèse où les conditions météorologiques ne permettraient pas d’assurer la sécurité des participants, à savoir neige, verglas ou très fortes pluies, et compte-tenu du caractère parfois soudain de ces évènements, GT-O pourra être amener à reporter totalement ou partiellement le stage y compris le jour même. Le stagiaire sera informé au plus tôt par email  Dans ce cas, les frais de déplacements et d’hébergements éventuels (déjà engagés par le participant) ne pourront faire l’objet d’un remboursement par GT-O. En cas d’annulation d’un stage à l’initiative de GT-O et dans l’hypothèse où la date annulée était prévue à moins de 2 mois, aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

Article 6 : Engagements du participant au stage

• • Le stagiaire parle le français et/ou l’anglais.

• • Le stagiaire devra être au choix :

• • Âgé au minimum de 18 ans et présenter un permis de conduire en cours de validité autorisant la conduite en France. En cas d’oubli, de perte ou de vol du permis de conduire, seul le document intitulé « Relevé d’information restreint » provenant du site internet Télé points (https://tele7.interieur.gouv.fr/tlp/) et téléchargé moins de 48h avant la date du stage pourra se substituer à l’original du permis de conduire sous réserve de comporter la mention « Droit(s) à conduire : VALIDE ».

• • Âgé au minimum de 18 ans et présenter l’attestation d’acceptation au permis de conduire à son nom et valable sur une durée déterminée. Dans ce cas, le jeune permis devra aussi présenter une pièce d’identité valide et s’assurer que l’attestation sera bien valable à la date du stage.

• • Âgé au minimum de 15 ans, être en apprentissage anticipé de la conduite (AAC) et présenter son attestation de Fin de Formation Initiale (AFFI), son livret d’apprentissage et une pièce d’identité.

L’absence de l’original du permis de conduire, de l’attestation de jeune permis ou de l’AFFI ne relevant pas d’un cas de force majeure, le stagiaire ne pourra pas effectuer son stage et ne pourra prétendre à aucun remboursement ni compensation ni report.

• • Le stagiaire s’engage à vérifier la compatibilité de son permis de conduire (cf. mentions spécifiques du permis) avec les caractéristiques du véhicule proposé. Le porteur d’un permis de conduire sur « boite automatique » ne pourra pas piloter un véhicule équipé d’une boite de vitesse manuelle.

• • Le stagiaire (ou son représentant) déclare sur l’honneur être en bonne santé et ne pas être sous l’influence d’aucun traitement médical contradictoire avec la conduite automobile.

• • Le stagiaire (ou son représentant) déclare connaître les risques inhérents à la conduite d’un véhicule à caractère sportif et décharge en conséquence les dirigeants, les salariés et les partenaires de GT-O, de toute responsabilité en cas d’accident survenu pendant la journée.

• • Le stagiaire s’engage à accepter de porter un casque, un système RFT (monoplace et véhicule avec arceau uniquement) et mettre une ceinture de sécurité à l’intérieur des véhicules de stage et de baptême.

• • Le stagiaire s’engage à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité énoncées au début et pendant le stage par les responsables de GT-O. Il est rappelé qu’en cas de comportement dangereux ou d’inobservation de l’une de ces consignes, les responsables de GT-O se réservent le droit de mettre un terme à la participation à la journée du stagiaire, sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.

Le stagiaire accepte qu’en cas de perte de contrôle du véhicule, hors défaillance mécanique, occasionnant ou pas une sortie de piste avec ou sans dégâts matériels,

 GT-O mettra définitivement un terme à sa participation, même si la prestation n’a pas été effectuée dans sa totalité, et ceci sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.

• • Le stagiaire s’engage à ne pas absorber d’alcool avant et pendant la journée (exception faite après la dernière série de roulage). GT-O se réserve le droit de contrôler le taux d’alcool des participants à tout moment à l’aide d’un éthylotest. Si le stagiaire refusait de se soumettre à ce contrôle ou si le résultat dépassait les 0,1 g/l d’alcool dans le sang, GT-O se réserve le droit de refuser la participation du stagiaire concerné à la journée sans qu’aucun remboursement même partiel ne puisse être effectué.

• • Le stagiaire s’engage à ne pas absorber de substances illicites (drogues, euphorisants…) ou de médicaments à effets secondaires incompatibles avec la conduite automobile dans les 24h précédent la journée et pendant le stage

Article 7 : Réalisation de la prestation

• • GT-O s’engage à délivrer une prestation comprenant notamment la mise à disposition au participant au stage du (des) véhicule(s) compris dans la formule, assisté en passager d’un moniteur diplômé.
    En cas d’indisponibilité du véhicule prévu dans la formule, GT-O s’engage à prévenir le participant au plus tôt par téléphone et par email. Si un incident mécanique se produit le jour du stage ne permettant pas de prévenir à l’avance le participant et que ce dernier ne souhaitait pas profiter du véhicule de remplacement, le participant pourra revenir sans supplément sur une autre date de stage.

• • Au cas où, pour des raisons de caractéristiques physiques (taille, poids …), le stagiaire ne serait pas bien installé dans le véhicule choisi, selon les disponibilités, GT-O s’engage à proposer un véhicule dans la même catégorie de tarifs ou de catégorie différente (en adaptant le nombre de tours), de façon que le stagiaire réalise une prestation de valeur équivalente à la commande effectuée. En cas de refus, le stagiaire ne pourra prétendre à aucun remboursement ni dédommagement.

Article 8 : Caution

• • Stage de pilotage en GT : Aucune caution ne sera demandée le jour du stage. En cas de dégâts matériels occasionnés au véhicule prêté ou aux installations du circuit suite à une erreur de pilotage ou à un non-respect manifeste des consignes de sécurité, la responsabilité financière du conducteur sera engagée.

Article 9 : Les accompagnants

• • Le nombre d’accompagnants par stagiaire n’est pas limité. Le stagiaire reste à tout moment responsable de ses accompagnants et s’engage à faire respecter les consignes de sécurité et la stricte utilisation des zones délimitées par l’organisation. GT-O ne pourra être tenu pour responsable des accompagnants pour des problèmes survenant à l’intérieur ou à proximité du circuit et de ses locaux. La présence des enfants de moins de 8 ans est fortement déconseillée sur les circuits. Les mineurs restent sous l’entière responsabilité de leurs parents. Les consignes de sécurité données par les responsables de GT-O devront être respectées sous peine d’exclusion du circuit. Fumer est strictement interdit à proximité des véhicules et des installations à risque (cuve à carburant…) et dans toute l’enceinte pour certains circuits.

 

Article 10 : Assurance

GT-O est assurée par un contrat comprenant notamment les garanties suivantes : RCO et RC professionnelle. Les attestations d’assurance sont à la disposition sur demande et les stagiaires renoncent, en conséquence, à rechercher la responsabilité de GT-O au-delà des garanties souscrites dans les dits contrats. Les signatures par le stagiaire, ou son représentant au nom de celui-ci, des présentes conditions générales de vente et de la décharge de responsabilité le jour du stage, limitent la responsabilité de GT-O aux garanties mentionnées dans les dits contrats.

Article 10 bis : les assurances de GT-O:

       RCO :

La RC PRO Organisateur d’événements couvre les conséquences financières des missions, services et produits de votre société en cas de mise en cause par un client ou un tiers. GT-O s’engage sur les circuits à avoir la surveillance vidéo du circuit, la présence d’un chef de piste qui surveille, secours (Ambulance, VSAV) avec secouristes, Médecin, drapeaux pour la sécurité du circuit.

RC Professionnelle d’un moniteur pilotage :

Responsabilité Civile Professionnelle Moniteurs BPJEPS Sport Auto est obligatoire, tous les moniteurs et monitrices de pilotage sont diplômés et assuré avec une RC Professionnelle obligatoire pour travailler avec GT-O. afin, assuré votre sécurité. cette assurance qui couvre les dommages corporels du stagiaire.

Le contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l’assuré en raison de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers, y compris par suite de fautes, erreurs, omissions ou négligences commises par lui ou ses préposés, survenus du fait de l’exercice des activités physiques et sportives pratiquées ;

• Le contrat permet notamment à l’assuré de satisfaire à l’obligation d’assurance résultant des dispositions des articles L321-1 et suivants et D321-1et suivants du Code du Sport.

• La garantie s’exerce dans le monde entier, à l’exclusion des réclamations introduites aux USA ou au Canada ou relevant du droit en vigueur dans ces Etats.

• La garantie est conditionnée au fait que chaque moniteur soit titulaire du diplôme ou brevet d’Etat homologué, ou titre à finalité professionnelle, ou certificat de qualification requis.

• Le contrat ne garantit pas les sinistres dont le fait dommageable était connu de l’assuré à la date de souscription de la garantie concernée.

Les montants de garantie constituent l’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des assurées.

Assurance RC terrestre (obligatoire)

 L’assurance des véhicules terrestre à moteur étant obligatoire, chaque véhicule doit être couvert par une assurance Responsabilité Civile circulation, y compris sur circuit. Notre contrat Responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers (passager, autre pilote, commissaire, …) et aux infrastructures du circuit (rails, murs de pneus, piste …).

liens : www.assurances-lestienne.com ou www.stema-racing-assurances.com

Article 11 : Responsabilité

• • GT-O ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation ou incendie.

• • GT-O ne répondra en aucun cas des dommages matériels ou corporels indirects, préjudices indirects, manque à gagner, pertes ou tout autre dommage matériel qui pourraient découler de la fourniture et de l’utilisation des produits, quel que soit le fondement du régime de responsabilité concerné.